Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de plomberie, chauffage, climatisation, sanitaire et dépannage réalisées par NC PLOMBERIE CHAUFFAGE (SARL, RCS Le Mans 990 295 966, siège 24 rue des Bouleaux, 72250 Brette-les-Pins), ci-après « l'Entreprise », auprès de ses clients particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont jointes à chaque devis.
1. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, établi après visite sur place ou sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des travaux, le matériel fourni, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable et le délai indicatif d'exécution. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu.
2. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux et du logement (taux réduit pour certains travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sous réserve de l'attestation simplifiée signée par le Client ; taux normal dans les autres cas). Toute modification de la réglementation fiscale entre le devis et la facturation est répercutée de plein droit. Les travaux supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires par des éléments non visibles lors du devis font l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.
3. Acompte et paiement
Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la signature du devis pour la commande du matériel ; pour les chantiers de plus de 5 000 € TTC, un acompte de 40 % peut être demandé, et une situation intermédiaire peut être facturée à mi-chantier. Le solde est payable à la fin des travaux, à réception de la facture, par virement ou chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour les dépannages, la prestation est facturée à l'issue de l'intervention, sur la base du devis ou du tarif horaire communiqué avant intervention.
4. Retard de paiement
Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation.
5. Délais d'exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et du matériel. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard de livraison des fournisseurs, d'intempéries, de non-accessibilité du chantier ou de modification de la commande. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf accord exprès.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à rendre le chantier accessible aux dates convenues, à fournir l'eau et l'électricité nécessaires, à signaler l'existence de réseaux ou canalisations non apparents, à libérer les lieux des meubles et objets gênants et à obtenir les autorisations éventuelles (copropriété, urbanisme pour une unité extérieure, par exemple). Le Client est responsable de la conformité de ses installations existantes non concernées par le devis.
7. Réception et réserves
À la fin des travaux, une réception est effectuée en présence du Client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans un délai raisonnable. En l'absence de réserve ou de réception contradictoire, les travaux sont réputés reçus sans réserve à la date de la facture.
8. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (un an), garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (deux ans) et garantie décennale pour les ouvrages qui en relèvent, couvertes par l'assurance de l'Entreprise. Le matériel fourni bénéficie de la garantie constructeur. Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, le défaut d'entretien, le gel, une utilisation non conforme, une intervention d'un tiers sur l'installation ou une modification par le Client. L'entretien périodique des équipements (chaudière, pompe à chaleur, adoucisseur) reste à la charge du Client.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement (devis signé au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à l'aide du formulaire joint au devis. Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il devra régler les prestations effectuées jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Client à son domicile.
10. Annulation
En cas d'annulation par le Client après la période de rétractation, l'acompte reste acquis à l'Entreprise à hauteur des frais engagés (matériel commandé, temps de préparation). Le matériel commandé spécifiquement pour le chantier et non retournable est facturé au Client.
11. Responsabilité
L'Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'installations existantes défectueuses non comprises dans le devis, d'informations inexactes fournies par le Client ou d'un cas de force majeure.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à sarl.ncplomberie@gmail.com ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent figurent sur le devis. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'Entreprise sont seuls compétents.